ARTICLE 1 – GENERALITES

 

1.1 ALLOCAGNOTTE.COM est un site �dit� par la soci�t� BD MULTIMEDIA, SA au capital de 4.070.576 Euros, enregistr�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s de Paris sous le num�ro 334 517 562 000 16. En Polynésie, BD est domiciliée BP 51836 – 98716 PIRAE

1.2 ALLOCAGNOTTE.COM est ouvert � toute personne physique résidant en Polynésie Française, � l’exclusion des personnes ayant particip� � sa cr�ation ou sa gestion, ainsi qu’au personnel de la soci�t� BD MULTIMEDIA et de ses filiales.

1.3 ALLOCAGNOTTE.COM est uniquement accessible par le r�seau Internet.

1.4 Le site ALLOCAGNOTTE.COM et le pr�sent r�glement sont r�gis par le droit de Polynésie Française.

1.5 Toute personne utilisant ALLOCAGNOTTE.COM, �dit� par la soci�t� BD MULTIMEDIA, adh�re au pr�sent r�glement.

1.6 BD MULTIMEDIA peut faire appel � toute soci�t� pour satisfaire les conditions du pr�sent r�glement.

1.7 BD MULTIMEDIA se r�serve le droit de r�clamer, � tout moment, la production de justificatifs concernant l’identit�, la domiciliation, et les �ventuels achats r�alis�s sur le site, notamment une pi�ce d’identit�, un justificatif de domicile ainsi qu’une facture t�l�phonique.
L’utilisateur ne pr�sentant pas les justificatifs demand�s ne pourra recevoir ses gains et sera exclus du site.
Les justificatifs d�achat demand�s par BD MULTIMEDIA peuvent couvrir une p�riode d�un an maximum � compter de leur date de validation sur le site.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

2.1 L�inscription au site est obligatoire pour pouvoir utiliser les services qu’il propose. Pour s�inscrire, il suffit de choisir un pseudo et un mot de passe diff�rents. L’inscription est totalement gratuite.

2.2 Il est formellement interdit aux utilisateurs d�avoir recours directement ou indirectement � tout mode d�interrogation ou de requ�te automatis� au site ALLOCAGNOTTE.COM. Toute infraction � cette r�gle entra�nera la disqualification de l’utilisateur l�ayant commise, sans qu�il puisse demander une quelconque r�paration.

2.3 Il est strictement interdit de modifier ou tenter de modifier les dispositifs du site, notamment pour en changer le nombre de codes entr�s, les gains ou l’identit� des utilisateurs bénéficiaires. BD MULTIMEDIA se r�serve le droit de ne pas valider les gains d’un utilisateur obtenus de fa�on anormale (par exemple intervention dans les programmes informatiques), sans pr�judice d’�ventuelles poursuites judiciaires.

2.4 Toute infraction au pr�sent r�glement entra�nera l’exclusion de l’utilisateur l�ayant commise

2.5 Le service fourni par ALLOCAGNOTTE.COM consiste en l’appel d’un numéro surtaxé par l’utilisateur et le reversement partiel du coût ce cet appel sur le compte de l’utilisateur après validation du code sur le site.

ARTICLE 3 – FICHIER CNIL ET DONNEES PERSONNELLES

 

3.1. En application de la loi Informatique et Libert�s du 6 janvier 1978, BD MULTIMEDIA d�clare tous ses fichiers nominatifs � la CNIL.

3.2. Les informations communiqu�es par l’utilisateur relativement � son identit� seront utilis�es pour lui adresser les ch�ques gagn�s. Par ailleurs, ces informations pourront �tre utilis�es pour lui adresser des notes d’information. L’utilisateur peut s�opposer � tout moment � ces envois. Ces derniers pourront lui �tre adress�s par toute soci�t� accr�dit�e � cet effet.

3.3. Les coordonn�es de l’utilisateur seront conserv�es durant 1 an minimum � compter de son inscription sur le site. � l�issue de ce d�lai, BD MULTIMEDIA se r�serve la possibilit� d�effacer les donn�es des utilisateurs ne s��tant pas connect�s sur le site ALLOCAGNOTTE.COM pendant une dur�e d�un an cons�cutif.

3.4. L’utilisateur ayant communiqu� ses coordonn�es pourra, en justifiant de son identit�, obtenir la communication des informations le concernant dans le fichier du site et demander � ce que ces informations soient rectifi�es, compl�t�es,� clarifi�es ou effac�es. L’utilisateur peut s’opposer � la cession, la location ou l’�change des donn�es le concernant.

3.5. Le joueur effectuera les demandes de l’article 3.4. en �crivant � BD MULTIMEDIA � ALLOCAGNOTTE.COM � l’adresse indiqu�e � l’article 1 du pr�sent r�glement ou par mail via la page “contact” du site.

ARTICLE 4 � OBTENTION DES CHEQUES

 

5.1 Chaque code obtenu sur le numéro surtaxé et entré sur le site permet à l’utilisateur de créditer son compte ALLOCAGNOTTE. Le montant reversé à l’utilisateur est indiqué sur la page “Créditer mon compte” du site. Ce montant peut être réactualisé à tout moment, le nouveau montant étant opposable aux utilsateurs dès leur publication sur le site.

5.2 Les gains ainsi obtenus peuvent �tre �chang�s � tout moment contre des chèques dans la rubrique “Commander un chèque” du site. La valeur des chèques est fixe, il ne pourra pas être établi de chèque d’un montant autre que l’un de ceux indiqués sur le site dans la rubrique “Commander un chèque”

5.3 Les chèques ne peuvent �tre attribu�s � une autre personne que le participant b�n�ficiaire. Les ch�ques sont libell�s au nom r�el de l’utilisateur.

5.4 Le nombre et la valeur des chèques distribu�s sur ALLOCAGNOTTE.COM� peuvent �tre r�actualis�s � tout moment.

ARTICLE 5 – DELAIS DE LIVRAISON

 

6.1 Le d�lai d�envoi des chèques n’exc�dera pas 60 jours � compter de la date � laquelle l’utilisateur les aura commandés. Les ch�ques sont envoy�s en courrier simple.

6.2. Toute contestation portant sur un chèque re�u devra �tre faite dans un d�lai d’un mois � compter de la date de r�ception dudit chèque.

6.3. Un utilisateur n�ayant pas re�u un chèque commandé devra contacter BD MULTIMEDIA pour l�informer de cet �tat de fait et ce, dans les 3 mois suivant la commande dudit chèque. Apr�s v�rification que le ch�que envoy� n�a pas �t� encaiss�, BD MULTIMEDIA lui enverra une lettre de d�sistement qu�il devra retourner compl�t�e et sign�e. � r�ception de ladite lettre, BD MULTIMEDIA lui renverra un nouveau ch�que du m�me montant.

ARTICLE 6 – CONTESTATIONS / PROBLEMES TECHNIQUES

 

7.1. BD MULTIMEDIA d�cline toute responsabilit� en cas de panne ou d’incident technique exceptionnel emp�chant le bon fonctionnement du site et pouvant provoquer d’�ventuelles pertes de gains.

7.2. BD MULTIMEDIA se r�serve �galement le droit de ne pas valider les gains d’un utilisateur obtenus gr�ce � une erreur de programmation du WWW.ALLOCAGNOTTE.COM ou un incident technique.

7.3 Il est convenu qu�en cas de contestation et sauf erreur manifeste, les syst�mes et fichiers informatiques de ALLOCAGNOTTE.COM feront seuls foi.

ARTICLE 7 � MODIFICATION DU REGLEMENT

 

BD MULTIMEDIA se r�serve le droit de modifier unilat�ralement et sans pr�avis le pr�sent r�glement. Le r�glement modifi� sera opposable aux joueurs d�s sa publication sur le site ALLOCAGNOTTE.COM o� il peut librement �tre consult�.